conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, à tout achat effectué par un acheteur (ci-après désigné le client) sur le site www.anercea.com, auprès de l’Anercea, association de loi 1901, ayant son siège social à St-PIERRE D’AMILLY (17700), Station INRA, Domaine du Magneraud – CS 400 52, immatriculée au registre des associations à la préfecture de Rochefort, sous le numéro SIREN 478 340 516 – SIRET 478 340 516 00028 – Tél. 05.46.68.30.77 (Ci-après désigné le vendeur).

Ces conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 01/10/2022.

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent et excluent toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.anercea.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.anercea.com

Les produits sont proposés à la vente dans tous les pays du monde.
En tout état de cause, pour toute commande à partir et/ou à destination de l’étranger, le client sera considéré comme importateur du produit. Tous les droits de douane, taxes locales, droits d’importation, taxes d’état …. Susceptibles d’être exigés seront à la charge du client et relèveront de sa seule responsabilité.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur chaque page du site internet www.anercea.com. L’acheteur est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer ces CGV et à en conserver une copie. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
L’acheteur déclare avoir eu et pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Il est invité à confirmer l’acceptation des CGV en cliquant sur le bouton pour passer commande, la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.V. A cet égard, elles sont opposables à l’acheteur conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. www.anercea.com présente sur son catalogue en ligne de manière claire et compréhensible et avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
La présentation comporte les mentions obligatoires au regard de la règlementation en vigueur.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

Concernant les produits suivants, www.anercea.com avise le clients/adhérents des conditions de vente :

3.1 L’ADHÉSION À L’ANERCEA :

L’adhésion de l’année N est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année N quelle que soit la date de sa contractualisation. Elle est reconduite de manière tacite.

D’après les statuts de l’association, l’adhésion est pleine et entière. Si l’adhérent souhaite démissionner, il ne sera pas remboursé au prorata temporis.

L’adhésion donne pouvoir en Assemblée Générale. Elle est nécessaire pour participer aux activités de l’association ou bénéficier de l’accès à certains services : participation aux formations, affichage dans l’annuaire des éleveurs, etc.

Les Journées d’Étude et l’abonnement à Info-Reines échappent à cette obligation d’adhésion. Des tarifs « non-adhérent » sont disponibles.

Les droits arrivés à leur terme, l’adhésion est automatiquement reconduite chaque année. Sans plus de démarche, tous les ans, le client/adhérent reçoit un mail 30 jours avant l’échéance pour l’informer du renouvellement de son adhésion. Il ne lui reste qu’à payer et profiter des services de l’association. Le client/adhérent pourra, s’il souhaite arrêter son adhésion, dénoncer son engagement 20 jours minimum avant l’échéance. Un courrier de dénonciation devra être adressé par voie postale à : Anercea, Domaine du Magneraud – CS 400 52 17700 Surgères. L’adhésion sera alors suspendue pour l’année suivante n+1.

Pour effectuer son règlement, le client/adhérent peut choisir :

Le prélèvement par mandat SEPA. En faisant ce choix, le paiement par « renouvellement automatique » (1) est configuré par défaut. Ainsi, le client s’assure, sans plus de démarche, un service permanent. 30 jours avant l’échéance, l’Anercea adresse par courriel sa facture au client/adhérent engagé par mandat SEPA pour l’informer, du service renouvelé, de la date de ce renouvellement, ainsi que de la date du prélèvement permettant d’honorer l’engagement.

Le paiement par carte bancaire. En faisant ce choix, le paiement par « renouvellement automatique » (1) est configuré par défaut. Chaque année, 30 jours avant l’échéance, l’Anercea adresse par courriel sa facture au client/adhérent ayant pris un engagement de paiement par carte bancaire pour l’informer du service renouvelé, de la date de ce renouvellement, ainsi que de la date du paiement.

Le paiement par chèque ou virement bancaire. 30 jours avant l’échéance, l’Anercea adressera, par courriel, sa facture au client/adhérent. Le client/adhérent devra alors honorer cette dernière dans les 30 jours en :

– adressant un chèque du montant indiqué à : Anercea, Domaine du Magneraud – CS 400 52 17700 Surgères, ou

– validant un virement, du montant indiqué sur la facture, vers le compte de l’Anercea :  IBAN : FR76 1170 6110 2453 6485 4400 108. BIC : AGRIFRPP 817  

Dans ces deux derniers cas, les droits seront ouverts à réception du chèque ou du montant de la facture sur le compte bancaire de l’association.

(1) Si le client/adhérent ne souhaite pas bénéficier du paiement par renouvellement automatique, rien de plus simple. Rendez-vous dans l’espace « Mon compte » puis dans l’onglet “abonnements”. Cliquez sur le bouton VOIR en face de la ligne correspondant à votre adhésion, et désactivez le bouton “Renouvellement automatique”.

3.2 L’ABONNEMENT À LA REVUE INFO-REINES :

L’abonnement à Info-Reines n’est pas suspendu à l’adhésion.

La revue Info-Reines est trimestrielle : les numéros sortent en mars, juin, septembre et décembre. Abonné pour un an, le client/abonné reçoit de date à date, les 4 numéros publiés sur la période.

L’abonnement est automatiquement reconduit chaque année. Sans plus de démarche, tous les ans, le client/abonné reçoit un mail 2 mois avant l’échéance pour l’informer du renouvellement de son abonnement. Il ne lui reste qu’à payer et profiter de son abonnement pour les 4 numéros à venir. Le client/abonné pourra, s’il souhaite arrêter son abonnement, dénoncer son engagement 30 jours minimum avant l’échéance. Un courrier de dénonciation devra être adressé par voie postale à : Anercea, Domaine du Magneraud – CS 400 52 17700 Surgères. L’abonnement sera alors suspendu pour l’année suivante n+1.

Pour effectuer son règlement, le client/abonné peut choisir :

Le prélèvement par mandat SEPA. En faisant ce choix, le paiement par « renouvellement automatique » (2) est configuré par défaut. Ainsi, le client s’assure, sans plus de démarche, un service permanent. 2 mois avant l’échéance, l’Anercea adresse par courriel sa facture au client/abonné engagé par mandat SEPA pour l’informer, du service renouvelé, de la date de ce renouvellement, ainsi que de la date du prélèvement permettant d’honorer l’engagement.

Le paiement par carte bancaire. En faisant ce choix, le paiement par « renouvellement automatique » (2) est configuré par défaut. Chaque année, 2 mois avant l’échéance, l’Anercea adresse par courriel sa facture au client/abonné ayant pris un engagement de paiement par carte bancaire pour l’informer du service renouvelé, de la date de ce renouvellement, ainsi que de la date du paiement.

Le paiement par chèque ou virement bancaire. 2 mois avant l’échéance, l’Anercea adressera, par courriel, sa facture au client/abonné. Le client/abonné devra alors honorer cette dernière dans les 30 jours en :

– adressant un chèque du montant indiqué à : Anercea, Domaine du Magneraud – CS 400 52 17700 Surgères, ou

– validant un virement, du montant indiqué sur la facture, vers le compte de l’Anercea :  IBAN : FR76 1170 6110 2453 6485 4400 108. BIC : AGRIFRPP 817  

Dans ces deux derniers cas, les droits seront ouverts à réception du chèque ou du montant de la facture sur le compte bancaire de l’association.

 Attention tout retard de paiement risque d’engager une rupture dans l’envoi d’Info-Reines. Les délais de routage imposent le paiement un mois avant l’échéance. Passé ce délai, le client abonné devra commander au numéro l’Info-Reines qui n’aura pas pu lui être routé.

(2) Si le client/abonné ne souhaite pas bénéficier du paiement par renouvellement automatique, rien de plus simple. Rendez-vous dans l’espace « Mon compte » puis dans l’onglet “abonnements”. Cliquez sur le bouton VOIR en face de la ligne correspondant à votre abonnement, et désactivez le bouton “Renouvellement automatique”.

3.3 FORMATIONS :

La préinscription à une formation impose le paiement de la prestation. Celui-ci peut se faire par carte bleue, virement, prélèvement bancaire ou chèque.

Au moment de la préinscription, l’acceptation de la convention de formation et du règlement intérieur (selon l’article L.920.5.1 du code du travail) sera obligatoire.

Après vérification des places disponibles et de votre statut (adhérent ou non ; droits vivéa ou non), l’Anercea validera votre inscription. Vous recevrez par courriel les informations pratiques concernant cette formation.

3.4 JOURNÉES D’ÉTUDE :

Toute personne qui en exprime le souhait peut participer aux Journées d’Étude (tarif réduit pour les adhérents).

Les inscriptions peuvent concerner une journée (première ou seconde) ou les deux journées (cliquez ici pour vous inscrire). Le montant de l’inscription est un droit d’entrée. Les repas pris au cours des Journées d’Étude doivent être réservés, en complément, auprès de l’Anercea (cliquez ici pour vous inscrire). Leur réservation devient contractuelle à réception du paiement. La réservation est ferme et définitive 15 jours avant l’évènement. Son annulation, au cours des 15 jours qui précèdent l’évènement, ne donnera lieu à aucun remboursement.

L’Anercea se décharge des réservations concernant les hébergements des participants aux Journées d’Étude. Chaque participant s’occupe personnellement de son hébergement.

Les inscriptions aux Journées d’Étude et les repas peuvent être payées par carte bleue, virement ou chèque.

3.5 LIBRAIRIE :

Toute commande de livre(s), magazine(s) ou autre, implique un règlement à la commande.

L’expédition de la commande est réalisée, par la Poste ou Colissimo selon le choix du client, dans un délai de 10 jours glissant à réception du règlement de la commande (chèque, carte bancaire ou virement).
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les photographies présentées sur le site internet www.anercea.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Service client : contact@anercea.com

Les produits proposés sur le site www.anercea.com sont autant que possible disponibles dans nos stocks. Cependant, en cas de rupture provisoire de stock, une mention spéciale sera portée sur la fiche du produit ou article concerné (cf. article 9 ci-après).

ARTICLE 4 – LA COMMANDE, LE PARCOURS CLIENT.

4.1 Les achats sur le site www.anercea.com sont réservés au client majeur disposant de la capacité légale ou au mineur en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

4.2 Pour effectuer sa commande le client est invité à suivre différentes étapes « parcours client » ci-après décrit (sachant que quelques variantes peuvent être constatées notamment en raison de la page de démarrage du client ou du terminal utilisé) :

Présélection des produits : L’acheteur sélectionne le produit à partir du catalogue en ligne au moyen d’un clic, il choisit pour chaque produit les caractéristiques et/ou options ainsi que la quantité souhaitée. Le produit est placé dans le panier du client. Pendant tout le processus de sélection l’acheteur peut ajouter et/ou retirer et/ou modifier les options prises concernant les produits figurant dans son panier comme il le souhaite. Il reste libre à ce stade de modifier le contenu de son panier.

La commande : A partir de son panier, l’acheteur est invité à choisir le mode de livraison, à l’issue de la validation de cette étape, l’acheteur est invité à fournir des informations permettant de l’identifier, de procéder à la livraison et de facturer. Le signe (*) indique les champs obligatoirement renseignés pour permettre la validation et le traitement de la commande. Les informations saisies par le client lors de la commande l’engagent vis-à-vis de www.anercea.com qui ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables d’une erreur de saisie du client. Le client choisit son mode de paiement et modifie éventuellement son mode de livraison.
A ce stade du process, le client est invité à créer son compte client sécurisé par un mot de passe sauf s’il a créé ce compte antérieurement lors d’une précédente commande. Dans cette hypothèse, il indique ses identifiants de connexion.
Le client doit vérifier le contenu de son panier, l’adresse de livraison/facturation avant de procéder à la validation définitive.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Une fois les champs complétés le client peut cliquer sur « commander ».
Après validation du panier s’affiche, à l’attention du client, un formulaire comprenant le détail des articles commandés, le prix HT, les taxes, le prix TTC, les frais de livraison, la TVA sur les frais de livraison et le prix total, les adresses de livraison et de facturation.

Confirmation de la commande :
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique (le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.)
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
La date de la commande est la date à laquelle www.anercea.com accuse réception de la commande et de l’encaissement du règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’annulation de la commande d’un Produit et son éventuel remboursement, le reste de la commande demeure ferme et définitif.
La client peut obtenir toute information concernant sa commande auprès du service client : contact@anercea.com disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures/ 14 heures à 17 heures.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– sur la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Tel : +33 (0)5 46 68 30 77

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Tout contrat correspondant à une commande d’un montant de 120 euros TTC sera archivé par l’Anercea pendant une durée de 10 ans. Conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation.

ARTICLE 7 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque, soit par prélèvement bancaire Sepa, au choix du client.

Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont réalisés par notre prestataire bancaire de paiement « Stripe », lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. L’Anercea n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) l’utilisateur sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de l’Anercea. Ces données ne sont pas accessibles à l’Anercea ni à l’Utilisateur sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

Les transactions effectuées par carte bancaire utilisent également le système de sécurité 3D secure. Si votre carte bancaire le permet, votre banque vous demandera également lors du paiement de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque ou par son application mobile.

Paiement par prélèvement bancaire Sepa.

Les paiements par prélèvement SEPA, sont réalisés par notre prestataire bancaire de paiement « Stripe », lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. L’Anercea n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par mandat SEPA de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax/mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Chèque bancaire. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de Anercea, et adressé à Anercea, station INRA du Magneraud, CS 40052 17700 SURGÈRES, accompagné du n° de commande.

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être expédié qu’à compter de la bonne réception du règlement par www.anercea.com. Le client en sera informé par e-mail.

Paiement par virement

Les paiements sont à effectuer sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN : FR76 1170 6110 2453 6485 4400 108. BIC : AGRIFRPP 817

Toute commande réalisée via le Site implique également l’adhésion aux conditions générales du prestataire bancaire Stripe.

Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Les modes de livraison sont indiquées sur le site internet au choix du client.
Les expéditions sont traitées par www.anercea.com dans les 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un email de confirmation d’expédition est adressé au client avec le cas échéant mention du numéro de suivi du colis.

Les délais de livraison sont variables suivant le mode de livraison choisi par le client.
En tout état de cause, pour les livraisons en France Métropole, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat et qu’il l’a signalé comme tel lors de la commande par email au service client : contact@anercea.com

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si la livraison s’avère impossible dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits commandés en librairie par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.anercea.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Tout colis renvoyé au vendeur pour défaut de récupération dans le délai imparti sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (si nécessaire documenté par l’envoi d’une photo). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique : contact@anercea.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

Les produits vendus sur le site internet www.anercea.com, sont conformes à la réglementation en vigueur Européenne et Française.
Les produits sont étiquetés conformément à la réglementation.

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (garantie de conformité/ garantie des vices cachés). Le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Les produits doivent cependant être retournés dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, accompagnés de la facture d’achat. Les livres utilisés, non neufs, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Lorsqu’un client retourne un article qu’il a payé et en demande le remboursement les modalités suivantes sont applicables :
– Retour de la totalité du/des colis de la commande lié à l’exercice du droit de rétractation : remboursement de la commande et des frais de port aller.
– Retour partiel : remboursement des produits commandés mais non remboursement des frais de port aller.
– Les produits ouverts, endommagés, salis ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.anercea.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, crise sanitaire ou tout événements sociaux perturbant de façon grave et durables les conditions de circulation et d’approvisionnement.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel demandées au client par www.anercea.com sont celles nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de sa facture notamment :

Ouverture de compte. Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.

Connexion. Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil. L’utilisation des prestations prévues sur www.anercea.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement. Dans le cadre du paiement des produits proposés sur www.anercea.com, les paiements par carte bancaire ou mandat SEPA sont réalisés par notre prestataire bancaire de paiement « Stripe », lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. L’Anercea n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

Cookies. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur (voir notre politique de confidentialité).

15.2 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services www.anercea.com, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15.3 PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand www.anercea.com recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, www.anercea.com peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si www.anercea.com est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.5 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@anercea.com

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, enfin ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données – toutes les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : contact@anercea.com

15.6 ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.anercea.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Les acheteurs -clients et adhérents ou abonnés – s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.anercea.com répond aux exigences légales en matière de protections des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition de portabilité et de limitation de traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.anercea.com via l’adresse émail : contact@anercea.com

ARTICLE 18- NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19- NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – MÉDIATION

Conformément à̀ l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de l’association Anercea, station INRA du Magneraud, CS 40052 17700 SURGÈRES ou sur le mail contact@anercea.com

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Contact service client : contact@anercea.com ou par voie postale : Anercea, station du Magneraud, CS 40052 17700 SURGÈRES.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.anercea.com
Sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de : Anercea, station du Magneraud, CS 40052 17700 SURGÈRES , ou contact@anercea.com
Nous vous notifions la rétractation du contrat portant :
Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client :