convention de formation & règlement intérieur

1. Convention de formation et conditions générales de participation

Article 1 : Présentation de l’Anercea.

L’Anercea, dont le siège social est situé au Station du Magneraud – CS 40052 – 17700 SURGERES, est reconnue prestataire de formation par déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 17 02190 17, auprès du préfet de région de Nouvelle Aquitaine. 

Article 2 : Objet

L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences des apiculteurs, prévue par l’article L 900.2 du code du travail. Les présentes conditions générales de participation s’appliquent à tous les stages organisés par l’Anercea et présentés dans son catalogue de formation annuel. Le fait de s’inscrire à un de ces stages implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de participation. 

Article 3 : Organisation et programme

L’organisation de chaque formation ainsi que le programme détaillé est spécifié dans le catalogue de formations de l’année en cours (lien vers la page programme du site), dont le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance. 

Article 4 : Inscriptions et pré-requis

L’inscription aux formations de l’Anercea n’est possible que pour les membres adhérents, à jour de leur cotisation annuelle (Lien vers la page adhésion).
L’Anercea peut refuser l’inscription à un stage si les prérequis ne sont pas satisfaits (remplir la fiche des prérequis – lien), ou si le nombre maximum de stagiaires est déjà atteint.
L’inscription ne sera validée après confirmation du niveau du stagiaire candidat et vérification du nombre de places disponibles. L’équipe de l’Anercea reprendra contact avec le stagiaire candidat. 

Article 5 : les coûts des formations

Le coût des formations est fixé annuellement (lien vers la table des prix des formations). Ces prix sont nets de TVA. Pour les stages agréés par VIVEA et pour les bénéficiaires des aides de Vivéa, une prise en charge est possible (lien vers page tarifs). Les stagiaires concernés s’engagent, à fournir, avant le début de la formation, tous les documents (Vivéa ou MSA) nécessaires à l’obtention d’un accord de prise en charge (sur le site est-il prévu une possibilité d’importer le document MSA?). Les documents fournis, l’Anercea se charge de faire le nécessaire auprès de Vivéa (en lieu et place du stagiaire). 

Les prix communiqués sur www.anercea.com comprennent uniquement les frais pédagogiques. L’hébergement et la restauration sont, en sus, à la charge du stagiaire. 

Article 6 : Conditions de règlement

L’intégralité du coût du stage et l’adhésion annuelle à l’Anercea sont versés lors de l’inscription et à la signature de cette convention, via l’acceptation des conditions générales de vente. 

Les stagiaires qui bénéficient d’une prise en charge doivent fournir à l’Anercea, et cela avant le début du stage, les documents attestant d’un accord de la prise en charge ou les documents permettant de l’obtenir (attestation de régularité de situation au regard du fonds d’assurance formation Vivéa. A demander à la MSA).(sur le site est-il prévu une possibilité d’importer le document MSA?). 

Dans le cas où cet accord ne serait pas fourni avant le début de la formation, l’Anercea se réserve le droit de facturer, en complément, la part non prise en charge par Vivéa. Le stagiaire sera en devoir de régler ce complément avant le début du stage.  

Les stagiaires qui n’ont pas de droits Vivéa règlent la totalité du coût du stage. 

Article 7 : Règlement intérieur de formation

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté, à son inscription, le règlement intérieur de formation, disponible ci-dessous.

Article 8 : Délai de rétractation

A compter de la date de la signature par le stagiaire, ou par son représentant, de la présente convention (via la signature des CGV du site), le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le prestataire de la formation par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, le règlement versé sera entièrement restitué et aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire. 

Article 9 : Annulation 

Après la période de rétractation, et quelle que soit la cause de l’annulation, le paiement de l’adhésion à l’Anercea est dû.

Après la période de rétractation, le coût du stage sera remboursé uniquement sur justification d’un cas de force majeure (maladie, décès).

Pour tout autre motif d’annulation par le stagiaire :

.Si le désistement a lieu jusqu’à 45 jours avant le début du stage, le stagiaire devra s’acquitter de 50% du coût total du stage (sans tenir compte d’éventuelles prises charges), y compris pour les stagiaires bénéficiant fonds Vivéa.

.Si le désistement a lieu moins de 45 jours avant le début du stage, l’intégralité du coût du stage sera dû pour tous les publics (y compris ceux bénéficiant du fonds Vivéa).

Si un cas de force majeure (justifié) empêche le stagiaire de suivre la formation dans son intégralité, seules, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur. 

L’Anercea pourra annuler un stage de formation pour cas de force majeure (y compris maladie du formateur) ou lorsque le nombre minimum de participants, indiqué pour chaque formation dans le catalogue de formations annuel, n’est pas atteint. Dans le cas où le nombre de stagiaires minimum ne serait pas atteint, le stage concerné sera alors annulé 15 jours avant la date de réalisation prévue. Les sommes acquittées seront alors remboursées aux stagiaires inscrits. Aucune indemnité ne sera versée par l’Anercea. 

Article 10 : Documents contractuels

L’inscription via www.anercea.com et la validation des conditions générales font office de contrat. Lors de ou suite à la formation, sont remis au stagiaire : 

. Une attestation de stage 

. Une facture, exempte de TVA 

. Une attestation d’inscription pourra être fournie au stagiaire sur demande ou si la situation l’exige. 

Article 11 : Limitation de responsabilité 

La responsabilité de l’Anercea ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion d’une défaillance technique du matériel, d’un mauvais usage des modules pédagogiques par les stagiaires ou toute cause étrangère à l’Anercea. La responsabilité de l’Anercea est plafonnée au prix payé par le stagiaire ou son représentant pour la formation considérée. 

Article 12 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions de participation sont régies par le droit Français. En cas de litige survenant entre le stagiaire ou son représentant et l’Anercea, lors de l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera recherchée, et à défaut, le règlement du litige sera du ressort du Tribunal de Commerce de La Rochelle. 

2. règlement intérieur (Selon l’article L.920.5.1 du code du travail)

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.920.5.1 et R922-1 à R922-12 du code du travail. Il s’applique aux stagiaires participant aux formations organisées par l’Anercea, dans ses locaux du Magneraud à Surgères (17700) et chez les apiculteurs formateurs. Dans le cas où les formations sont dispensées dans un autre lieu, les dispositions réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité de ce lieu s’appliquent en sus. Le non-respect du présent règlement peut conduire à l’exclusion du stage sans remboursement.

Article 2 :

Les formations se déroulent dans différentes salles. L’affectation définitive d’une salle à une session est indiquée sur le document d’informations pratiques envoyées à chaque stagiaire au préalable.

Les stagiaires peuvent accéder aux salles de formation à l’horaire indiqué sur le programme qui leur a été remis préalablement, ou éventuellement un quart d’heure avant si la salle concernée est disponible. 

Article 3 :

Les stagiaires sont tenus de se conformer aux horaires de formation indiqués sur le programme, sauf accord préalable avec le formateur responsable. 

Article 4 :

L’intérêt pédagogique ou l’organisation du stage, peuvent entrainés la modification des horaires indiqués sur le programme et cela après accord entre les stagiaires et le formateur responsable (cas de stages combinant pratique et théorie sur plusieurs jours, les parties pratiques peuvent être déplacées suivant la météo par exemple).

Article 5 :

Il est interdit de fumer et de boire de l’alcool dans les salles de formation. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue. 

Article 6 :

En cas d’incendie ou d’alerte, les stagiaires sont tenus de se conformer aux instructions du formateur responsable ou de toute personne autorisée.

Article 7 :

Tout stagiaire présentant un comportement dangereux pour l’ensemble des participants de la formation pourra être exclu temporairement de la formation. Cette décision sera prise par un administrateur de l’Anercea ou par délégation, par le formateur responsable de la session. 

Article 8 :

L’Anercea a souscrit à un contrat de responsabilité́ civile association n°0101 pour ses membres, auprès de Groupama Centre Atlantique. L’Anercea se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. 

Article 9 :

Le stagiaire, en condition de stage pratique est en présence d’abeilles, insecte qui peut être dangereux en cas d’allergie. Il doit donc se prémunir de toutes les protections nécessaires pour s’en protéger (pantalon long épais et chaussures montantes, vareuse ou combinaison avec voile hermétique, gants, etc…) et doit suivre les consignes de sécurité et de prévention données par le formateur. 

Article 10 :

Tout comportement délibérément dommageable aux personnes, aux locaux et aux matériels de la part d’un stagiaire engage la responsabilité civile de ce dernier.
Les stagiaires s’engagent à venir avec des équipements propres pour le respect sanitaire des exploitations où les formateurs les accueillent (vareuse et gants propres).

Article 11 :

Aucune formation dispensée par l’Anercea ne dépassant 200 heures, il n’est pas nécessaire de procéder à l’élection de représentants des stagiaires.